L’enregistrement du PACS se fait en mairie, sur rendez-vous, après le dépôt et la vérification des pièces nécessaires.

• Où s’adresser :

Mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires.

• Comment procéder :

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie de leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS.
Après vérification des pièces (originales), l’officier de l’état civil  enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de PACS (pièce originale) avec le visa de la mairie.
L’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.
Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est remis aux partenaires.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

• Pièces à fournir :
  Chacun des deux partenaires doit fournir :
  – Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725) ;
  Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) ;
  Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité ou un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Depuis 2018, la Ville de PONT-DE-BEAUVOISIN (Isère) est adhérente au dispositif COMEDEC (COmmunication Électronique des Données d’État-Civil) qui vise à simplifier les démarches administratives des usagers, sécuriser les échanges de données d’état civil et lutter contre la fraude documentaire à l’état civil.
Ainsi, elle dématérialise la délivrance des actes de l’état civil pour certaines formalités.
Toute personne née dans la commune de PONT-DE-BEAUVOISIN (Isère) n’a plus à fournir d’acte de naissance dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport biométrique français.

• Où s’adresser :

Mairie du lieu de naissance.

• Pièces à fournir :

Pièce d’identité* et livret de famille (pour les mineurs)
* Permis de conduire ou  passeport ou déclaration de perte ou vol de carte d’identité.

• Observation :

Pour une demande par correspondance, indiquer la filiation (noms et prénoms des parents) joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur pour la réponse sans oublier de joindre votre copie de pièce d’identité.

Où s’adresser :

Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité
• Livret de famille ou sur papier libre : noms, prénoms des époux , date du mariage.

Où s’adresser :

Mairie du lieu de décès ou mairie du lieu d’habitation du défunt.

Pièces à fournir :

• Livret de famille du défunt
• Sur papier libre, nom, prénom , date de décès.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ) ;
• Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans ;
• Original du formulaire  CERFA n°15646*01  signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm³), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Où s’adresser :

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Dans la plupart des cas, la demande d’immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vend le véhicule.
À défaut, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne.

Nouveauté 2024 : Le Permis de Conduire à 17 Ans

Dès janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier de ceux résidant en zone rurale, pour favoriser leur accès à l’emploi. Cette mesure s’applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils optent pour le passage en candidat libre.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également désigné sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans.

Cette modification offre à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) l’opportunité de tirer parti de cette chance à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.

Pour obtenir des informations sur les assurances auto adaptées aux jeunes conducteurs, n’hésitez pas à vous renseigner dès maintenant.

Pour rappel : les démarches relatives à l’obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.
Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

• Déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire ;
• Consultation de l’avancement de votre dossier ;
• Vérification de votre solde de points.

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

Permis de conduite, brevet de sécurité routière, permis de moto… Retrouvez toutes les infos sur le site du Service Public.