EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Où s’adresser :
Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir :
Pièce d’identité
Livret de famille ou sur papier libre : noms, prénoms des époux , date du mariage.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ PACS
Où s’adresser:
Mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires.
Comment procéder:
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie de leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un Pacs.
Après vérification des pièces (originales), l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.
L’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.
Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pièces à fournir:
- Convention de Pacs : formulaire complété cerfa n° 15726*02 ou Convention personnalisée.
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Observation:
Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
Consultation de la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)